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03 Jan 2012 
Trouver une couverture sociale adaptée à ses revenus est devenu possible avec la Loi Madelin. Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent bénéficier d’un contrat avantageux pour eux désormais. Avant l’application de la Loi Madelin, les cotisations de retraite ou de prévoyance sociale des travailleurs indépendants étaient grevées par le fisc. En d’autres termes ces sommes étaient imposables, parce qu’elles étaient considérées comme des dépenses personnelles.

La Loi Madelin du 11 février 1994 connaît un regain d’intérêt dans le contexte actuel, en permettant de déduire de l’assiette imposable des montants indispensables pour les travailleurs non salariés. Les cotisations versées pour améliorer la retraite, ou pour couvrir une prévoyance sociale supplémentaire (mutuelle pour les remboursements médicaux, invalidité, etc.) sont donc exemptes d’impôts en application de la Loi Madelin.

Par TNS on inclut les gens exerçant une profession libérale, les commerçants, les artisans, et aussi les gérants de société. On y inclut aussi les architectes, les avocats, les médecins et autres auxiliaires de santé. Les responsables de sociétés commerciales diverses (par exemple commandite par action, EURL, Sarl, etc.) font aussi partie des travailleurs concernés par la Loi Madelin.

En souscrivant un contrat d’assurance ou une mutuelle sous contrat retraite Madelin, ces personnes auront une déduction d’impôts de leurs cotisations. Cela signifie, en d’autres termes, davantage d’argent à la retraite ou en remboursement des frais médicaux.

Il faut préciser quelques points importants : la Loi Madelin ne soustrait pas les TNS aux régimes obligatoires de leur profession. Pour en bénéficier, il faut payer régulièrement les cotisations de ces régimes obligatoires. Par ailleurs, des barèmes existent aussi quant au montant total déductible d’impôts. Se renseigner convenablement, ou se faire dresser un devis approprié permettra de s’assurer des sommes réellement déductibles d’impôts.

La Loi Madelin, relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, comporte des mesures incitatives afin que les artisans et autres professions libérales puissent se développer. Il appartient aux intéressés de bien s’informer afin de bénéficier au mieux de tous les avantages possibles. Au jour d’aujourd’hui, une meilleure couverture sociale est accessible à tous.